QUELLES DÉMARCHES POUR LA DÉCLARATION DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE ?

Beaucoup de parents ayant un enfant atypique font le choix d’instruire leur enfant à la maison suite aux nombreuses difficultés rencontrées à l’école…

Vous êtes ainsi plusieurs à vous interroger sur les démarches à entreprendre afin de pouvoir pratiquer l’instruction en famille ou IEF avec votre enfant.

instruction en famille enfant atypique

Voici donc un article qui pourra répondre à toutes vos questions concernant les déclarations à faire.

Comme vous allez le voir, les démarches sont très simples  !

Je ne parlerai pas dans cet article des avantages et inconvénients de l’IEF, ni des différentes manières de pratiquer l’instruction en famille, particulièrement avec un enfant atypique.

D’autres articles du blogs seront consacrés à ces sujets.

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REMARQUE : l’instruction en famille est un droit en France.

IEF est un droit

L’instruction en famille est aujourd’hui un DROIT en France.

Les démarches pour faire l’IEF consistent donc en une déclaration et non en une demande d’autorisation.

Par manque d’informations ou par peur, certaines écoles affirment aux parents qu’ils doivent attendre l’accord de l’inspecteur avant de descolariser leur enfant : cela est totalement faux.

A partir du moment où la décision de pratiquer l’IEF est prise, vous avez 7 jours pour envoyer les déclarations.  Le directeur ou la directrice de l’école doit alors vous donner le certificat de radiation.

LES DÉMARCHES POUR PRATIQUER L’INSTRUCTION EN FAMILLE avec son enfant

Ces démarches concernent aujourd’hui les enfants de 3 à 16 ans .

Voici les démarches obligatoires : 2 lettres à envoyer

démarches déclaration IEF

1.Une déclaration au maire de sa commune.

 2.Une déclaration au directeur académique des services départementaux de l’Education nationale

Ces 2 déclarations sont donc obligatoires et sont à faire par lettre (en lettre recommandée avec accusé de réception) au moment de la rentrée scolaire. Si la déscolarisation a lieu en cours d’année, les courriers sont à envoyés au plus tard 8 jours après celle-ci.

Chacune des lettres doit comporter :

* Les noms, prénoms, dates de naissance de l’enfant et des parents,

* l’adresse où l’instruction de l’enfant aura lieu

déclarer l instruction en familleLes lettres types peuvent être téléchargées sur le site de l’association LAIA.


lettres déclaration IEFjpg

Les autres démarches :

Par courtoisie, il est nécessaire de prévenir l’école. Il est utile de récupérer un certificat de radiation (qui sera demandé en cas de rescolarisation)

 

Autre cas : le cours par correspondance ou CPC

Dans le cas d’une instruction en famille avec un organisme de cours par correspondance agrée par l’Education nationale* , l’organisme a l’obligation de faire la déclaration de scolarité à la mairie et au rectorat. Cependant, par précaution je vous conseille de vérifier que ces déclarations sont effectivement faites par le cours par correspondance. 

Remarque : De nombreuses familles choisissent de faire les déclarations en parallèle de celles devant être faites par le CPC.

*Voici des exemples de CPC (Merci de vérifier si ce cours est toujours agrée au moment où tu liras cette article) : Cours Académique de France, Ecole Par Correspondances, Cours Hattemer, Cours Pi, Cours Sainte-Anne, Cours Vallin, Cours Dominique Savio, école Kerlann, CNED avec autorisation de l’Inspecteur…

ET APRES LA DÉCLARATION D’IEF? 

Il n’y a rien d’autre à faire pour déclarer votre choix d’instruire votre (vos) enfant(s) en famille. En effet, la déclaration d’instruction en famille est informative et non une demande d’autorisation. En conséquence vous ne recevrez pas un accord mais un courrier de la mairie et un courrier du rectorat prenant note de votre choix de pratiquer l’instruction en famille.

Attention : Conserve bien les attestations d’instruction en famille reçues en retour par la mairie et le rectorat et n’hésite pas à les réclamer si tu ne les reçois pas.

L’INSTRUCTION EN FAMILLE ET LA CAF : 

quelles démarches? 

  • Les allocations CAF sont identiques pour les enfants scolarisés ou instruits ou famille. 
  • Cependant les familles pratiquant l’instruction en famille SANS cours par correspondance n’ont pas droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Si la descolarisation a lieu en cours d’année, la caisse d’allocations familiales pourra en demander le remboursement si l’ARS a déjà été versée.
  • Si tu optes pour une instruction en famille sans cours par correspondance, il faut envoyer à la CAF le certificat d’instruction en famille. (Tu sais le papier que le rectorat t’a envoyé et que tu as bien rangé. Oui oui c’est celui là;-))

LES INSPECTIONS DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE

Voici quelques informations concernant les contrôles suite à la déclaration de l’instruction en famille.

Lorsque l’on pratique l’IEF, nous sommes soumis à 2 types de contrôle :

1.le contrôle de la marie.

contrôle mairie

Une fois tous les 2 ans, la mairie fait un contrôle pour vérifier que l’enfant est instruit et pour connaître les raisons du choix de l’IEF. En revanche, la mairie ne contrôle pas la qualité de l’instruction donnée à l’enfant.

Généralement cette enquête est réalisée par une assistante sociale mais cela peut-être fait par un adjoint au maire ou parfois même par le maire lui-même.

A la suite du contrôle, un rapport est envoyé par la mairie à l’inspecteur d’académie.

(Références : Article L131-10 du code de l’éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.)

 

2.le contrôle de l’Education nationale.

contrôle éducation nationale

Cette inspection a lieu une fois par an et vise à vérifier que l’enfant reçoit effectivement une instruction (par la constatation d’une progression d’une année sur l’autre.)

Si les résultats sont insuffisants, un second contrôle est organisé quelques semaines plus tard. Si les résultats de l’enfant restent insuffisants à l’issu de ce second contrôle, le DASEN peut faire une mise en demeure de rescolarisation.

Dans la théorie, la première inspection sert à avoir un état des compétences et des acquisitions de l’enfant et servir de base pour les contrôles suivants. Dans la pratique ce contrôle peut être est parfois très loin de cet “état des lieux” et sera davantage vécu comme une éventuelle mise en évidence des “retards” d’acquisition de l’enfant.

Cependant, ces expériences sont individuelles et ne peuvent être généralisées.

Pour ma propre expérience, le 1er contrôle de mon cadet (niveau CE1, 2 mois après descolarisation) s’est mal passé (avec une inspectrice outrepassant ses droits) alors que celui de mon aîné (niveau collège) s’est très bien passé avec des enseignants très bienveillants et à l’écoute.

L’important est donc de connaître ses droits et devoirs et de ne pas transmettre ses peurs à nos enfants même si cela est évidemment très difficile dans la pratique.

apprentissages informels

J’espère que vous avez trouvé tous les renseignements recherchés dans cet article.

Si vous constatez un manque ou (malgré mes recherches!) une information erronée, merci de m’en informer par commentaire ou par mail afin que je mette à jour l’article 😉

A très vite

Stéphanie

Sources Photos libres de droits (Pixabay.com) Les textes de loi concernant l’instruction en famille sont visibles dans la catégorie « code de l’éducation »https://www.legifrance.gouv.fr http://laia.asso.free.fr/ Article L131-10 du code de l’éducation loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance http://cise.fr/quest-ce-que-lief/les-cours-par-correspondance/cours-agrees-non-aggrees
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