Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Prestations d’accompagnement individuel à distance
Dernière mise à jour : 29/08/26
Article 1 – Identité de la prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Stéphanie Biquet, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Atypiques
SIRET : 81241674100039
Adresse professionnelle : 28 rue font de Cherves Royan
Adresse électronique : stephanie.atypiques@gmail.com
Site internet : https://atypiques.fr
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente en ligne de prestations d’accompagnement individuel à distance proposées par la Prestataire à des clients particuliers.
Elles s’appliquent notamment à la séance individuelle intitulée « Une rentrée plus sereine ».
La validation de la commande implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les accepte sans réserve.
Article 3 – Nature de la prestation
La séance « Une rentrée plus sereine » comprend :
- une heure d’accompagnement individuel en visioconférence ;
- un échange personnalisé à partir de la situation du Client ;
- la construction d’un plan concret et adapté ;
- un court récapitulatif transmis après la séance ;
- un outil visuel sélectionné en fonction des besoins identifiés.
Aucun questionnaire ni travail préparatoire n’est demandé avant la séance.
Cette prestation est un accompagnement ponctuel centré sur la compréhension de la situation, la clarification des priorités et la recherche de solutions concrètes.
Elle ne constitue ni une thérapie, ni un acte médical ou paramédical, ni un diagnostic. Elle ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsqu’un tel suivi est nécessaire.
Article 4 – Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de l’achat.
À la date de rédaction des présentes conditions, le prix de la séance « Une rentrée plus sereine » est fixé à 60 euros.
Le prix est indiqué en euros et correspond au montant total à payer.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de tarif ne s’appliquera pas aux commandes déjà validées et payées.
Article 5 – Commande et paiement
Pour réserver une séance, le Client doit :
- choisir un créneau disponible ;
- renseigner les informations demandées ;
- prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ;
- régler la totalité du prix indiqué.
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande.
Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé par la Prestataire.
La réservation devient définitive après la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est alors envoyé au Client avec la date, l’heure et le lien de visioconférence.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et consulter, si nécessaire, son dossier de courriers indésirables.
Article 6 – Déroulement de la séance
La séance se déroule à distance, au moyen de Google Meet ou de tout autre outil de visioconférence indiqué dans le courrier électronique de confirmation.
Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant de participer à la visioconférence.
La séance commence et se termine aux horaires réservés. En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants.
En l’absence du Client et sans nouvelle de sa part dans les quinze minutes suivant l’heure prévue, la séance pourra être considérée comme non honorée.
Article 7 – Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible à l’adresse suivante : https://atypiques.fr/retractation
- envoyer une demande dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : stephanie.atypiques@gmail.com
- utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé avant le début de la prestation, la Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement est effectué en utilisant, dans la mesure du possible, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Séance programmée avant la fin du délai de rétractation
Lorsque la séance doit avoir lieu avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation puisse commencer avant la fin de ce délai.
Lorsque la séance a été intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande, il reste redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée.
Article 9 – Annulation et déplacement à l’initiative du Client
Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu aux articles 7 et 8.
Une fois le délai légal de rétractation expiré, la séance n’est plus remboursable.
Le Client peut néanmoins demander une fois le déplacement de son rendez-vous, à condition d’effectuer sa demande au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue. Le nouveau rendez-vous sera choisi parmi les créneaux disponibles.
En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, d’absence ou de demande de déplacement tardive, la séance reste due et ne donne normalement droit ni à un remboursement ni à un nouveau rendez-vous.
Une situation exceptionnelle ou un cas de force majeure pourra néanmoins être examiné au cas par cas par la Prestataire.
L’annulation du créneau au moyen du lien présent dans le courrier électronique de confirmation ne provoque pas automatiquement le remboursement du paiement. Lorsqu’elle intervient pendant le délai légal de rétractation, elle sera traitée conformément aux articles 7 et 8.
Article 10 – Annulation à l’initiative de la Prestataire
Si la Prestataire est dans l’impossibilité d’assurer la séance, elle propose au Client :
- le déplacement du rendez-vous vers un autre créneau ;
- ou le remboursement intégral de la séance si aucun autre créneau ne convient.
Le Client ne pourra demander aucune autre indemnisation.
Article 11 – Problème technique
En cas de difficulté technique empêchant le bon déroulement de la visioconférence, les parties chercheront en priorité une solution permettant de poursuivre la séance.
Si le problème provient de la Prestataire et rend la séance impossible, un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais.
Si le problème provient de l’équipement ou de la connexion du Client, la Prestataire pourra proposer un nouveau créneau lorsque les circonstances le permettent, sans que ce report soit automatique.
Article 12 – Engagement et responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Elle s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les outils qu’elle juge adaptés à la situation présentée par le Client.
Le Client reste responsable de ses décisions, de ses choix et de la mise en œuvre éventuelle des pistes évoquées pendant la séance.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti.
Article 13 – Confidentialité
La Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client au cours de la séance, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.
Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’une information fait apparaître un danger grave et imminent pour le Client ou pour un tiers, ou lorsque sa transmission est imposée par la loi.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les outils, documents, récapitulatifs et supports transmis au Client restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel.
Le Client ne peut pas les reproduire, les diffuser, les revendre, les publier ou les transmettre à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour :
- traiter le paiement ;
- organiser et assurer la séance ;
- transmettre les informations relatives au rendez-vous ;
- établir les documents comptables obligatoires ;
- répondre aux demandes du Client.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site https://atypiques.fr.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation en écrivant à : stephanie.atypiques@gmail.com
Article 16 – Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à :
stephanie.atypiques@gmail.com
La Prestataire et le Client chercheront une solution amiable.
Article 17 – Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Les parties chercheront alors en priorité à déplacer le rendez-vous. Si la prestation devient définitivement impossible, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
Stéphanie Biguet
Adresse : 28 rue font de Cherves 17200 Royan
Adresse électronique : stephanie.atypiques@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nom de la prestation :
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Date de la commande :
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Date prévue de la séance :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date de la demande :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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